Noël le Graët exclut toute possibilité d'une saison blanche. (Photo Philippe Le Brech)

Pour éviter une Ligue 2 à 22, le Comex de la Fédération Française de Football va devoir invoquer « l’intérêt supérieur du football ». Pas simple.

Hier après-midi, l’assemblée générale extraordinaire de la Ligue de Football Professionnel a voté pour le passage de la Ligue 2 de 20 à 22 clubs. Un aspect réglementaire qui est prévu dans l’article 3.2 de la convention avec la Fédération Française de Football : « Le Championnat de Ligue 2 se compose d’un groupe unique de seize clubs au moins et de vingt-deux clubs au plus ».

Mais la FFF a le droit de révoquer une décision de la LFP comme il est indiqué dans l’article 5 de la convention. « A l’exception des décisions d’ordre disciplinaire le Comité Exécutif peut se saisir, conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur de la F.F.F., pour éventuellement les réformer, de toutes les décisions prises par l’Assemblée et par les instances élues ou nommées de la L.F.P., qu’il jugerait contraires à l’intérêt supérieur du football ou aux statuts et règlements. »

Un précédent en 2015 !

Dans le cas du passage de la Ligue 2 de 20 à 22 clubs, les statuts et règlements sont respectés. Pour révoquer la décision de la LFP, le Comex de la FFF n’a donc que « l’intérêt supérieur du football ». Et il existe un antécédent entre les deux structures. Le 9 juillet 2015, la LFP avait décidé que deux clubs au lieu de trois seraient susceptibles de transiter entre la Ligue 1 et la Ligue 2 à compter de la saison 2015-2016. Mais, sur le fondement de son pouvoir d’évocation exercé le 25 juillet 2015, la FFF avait jugé illégale cette réforme car contraire à l’intérêt supérieur du football.

Saisi par la LFP, le Conseil d’Etat avait rejeté le recours en suspension de la décision de la FFF pour défaut d’urgence, tout en précisant qu’il serait en mesure de se prononcer sur le fond du litige avant la fin de la saison 2015-2016. Ce qu’il a fait en rendant un arrêt le 3 février 2016 dans lequel il a rejeté la requête de la LFP. Le juge a donc interprété à la lettre l’article R. 132-15 du Code du sport qui autorise les fédérations à annuler uniquement les décisions « arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération ».

Ce qui n’est pas le cas de la Ligue 2 à 22 équipes puisqu’elle est inscrite dans les règlements. La FFF pourrait donc s’appuyer sur les conséquences d’une telle décision par rapport aux autres championnats nationaux. Mais est-ce vraiment dans « l’intérêt supérieur du football ». C’est ce point que vont devoir éclaircir les juristes et les avocats de la FFF avant le prochain Comex qui aurait lieu lundi prochain.

Jérome Bouchacourt
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