Les nouvelles modifications règlementaires proposées par la FFF

Assemblée fédérale FFF
Les assemblées pourront désormais se tenir en présentiel ou en distanciel. (Photo Philippe Le Brech)
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De nombreuses modifications règlementaires vont être soumises lors de l’assemblée fédérale du 12 mars prochain. On fait un point complet.

Si la date du 13 mars est gravée dans les mémoires car c’est le jour des élections pour la présidence de la Fédération Française de Football, une autre assemblée fédérale aura lieu la veille avec notamment de nombreuses modifications règlementaires qui auront une importance pour la saison prochaine.

L’intégration de l’assemblée générale dématérialisée

La FFF va procéder à l’ajout dans ses statuts mais aussi dans ceux des Ligues et des Districts la possibilité d’organiser une assemblée générale dématérialisée. « L’Assemblée Générale se tient en présence physique de ses membres, ou bien à distance de manière dématérialisée en recourant à la visioconférence, à l’audioconférence ou à tout autre moyen de communication. Dans le cas d’une Assemblée Générale dématérialisée, la participation des membres a valeur de présence et un système de vote en ligne est mis en place. »


Adoption et modification des textes

La FFF souhaite « Offrir la possibilité aux Ligues et Districts qui le souhaitent de prévoir une répartition des compétences entre l’Assemblée Générale et le Comité de Direction en matière de modification des textes, à l’instar de ce qui existe d’ores et déjà entre l’Assemblée Fédérale et le COMEX (exemple de délégation de compétence au C.D. : modification de l’annexe financière, modification des règlements des compétitions sauf les dispositions relatives au nombre de clubs, aux accessions et aux relégations…). »


Le code éthique de la FIFA

L’article 1 des statuts de la FFF va être modifié pour être en conformité avec le code éthique de la FIFA (en bleu les ajouts). « La Fédération et ses organes déconcentrés, en tant qu’organes chargés d’une mission de service public déléguée par l’Etat, défendent les valeurs fondamentales de la République française et doivent mettre en œuvre les moyens permettant d’empêcher toute discrimination ou atteinte à la dignité d’une personne, en raison notamment de son origine ethnique, sa nationalité, sa situation géographique, sa langue, ses convictions politiques et religieuses, de sa condition situation sociale, de son apparence physique, de ses convictions son handicap, son sexe ou son orientation sexuelle. »


Objet et nom de l’association

Parmi les modifications règlementaires, la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux a tenu à rappeler plusierus principes : « L’objet de l’association doit consister en la pratique du football, car dans les faits, ce n’est pas toujours indiqué dans les statuts des clubs demandant à s’affilier à la FFF. (…) Par ailleurs, il apparait nécessaire de préciser dans les textes les cas dans lesquels le nom d’un club ne peut pas être accepté par les instances. »


Entente et groupement

L’article 39 bis du règlement de la FFF sur les ententes et les groupements va être complètement modifié. Les objectifs de la refonte de ces deux notions sont les suivants :
– clarifier la distinction entre d’une part l’entente qui reste un acte ponctuel et temporaire pour régler une situation de trou générationnel ou de reliquat d’effectif et d’autre part le groupement qui résulte d’un projet de structuration ayant vocation à durer plusieurs saisons,
– gommer la trop grande disparité d’interprétation et d’application des groupements et ententes,
– tendre vers une uniformisation sur tout le territoire.


Création d’une licence « volontaire »

Comme nous l’avions dévoilé dès le mois d’avril 2020, la FFF va créer une licence « volontaire » « ayant pour but d’identifier le plus grand nombre de personnes impliquées dans les clubs d’une manière ou d’une autre et de valoriser l’implication bénévole dans les clubs. Cette nouvelle licence serait nommée licence « Volontaire » afin de souligner l’appartenance au club. Elle serait réservée à toutes les fonctions non officielles au sein d’un club (parent accompagnateur, intendance, événementiel, buvette…etc.). » 


Certificat médical pour les mineurs

En octobre 2019, la Gouvernement avait annoncé la fin de l’obligation de certificat médical pour les mineurs. La FFF a donc décidé « de modifier l’article 70 des Règlements Généraux en vue de le mettre en conformité avec la loi et ce en distinguant le cas du joueur majeur et le cas du joueur mineur ».


Transferts internationaux

L’articles 106.9 est modifiés pour « intégration de deux nouveaux cas en matière de délivrance d’une licence pour des joueurs mineurs en provenance d’une association nationale étrangère » avec notamment la notion de fuite d’un pays sans ses parents pour des raisons humanitaires ou la notion d’étudiant qui se rend temporairement en France pour ses études.
Comme dévoilé par Footamateur.fr en novembre dernier, l’article 110 est modifié comme suit : « le délai de délivrance du Certificat International de Transfert passe de 30 jours à 7 jours, l’enregistrement provisoire du joueur sera donc accordé plus rapidement qu’aujourd’hui ».


Dispense du cachet mutation

La Commission Fédérale des Règlements et Contentieux a décidé de mettre en place une dispense du cachet de mutation dans le cas où « une jeune joueuse qui quitte un club sans section féminine pour rejoindre un club ayant une section féminine ».


Purge avec les autres équipe du club

Dans les modifications règlementaires, la FFF a souhaité « Intégrer dans les règlements le principe suivant : un joueur exclu ne peut pas inclure dans la purge de sa suspension un match disputé par une autre équipe de son club le jour-même de son exclusion ou le lendemain. (…) La purge avec une autre équipe du club serait donc possible à partir du surlendemain de l’exclusion ».


La tentative d’infraction désormais punie

L’article 2.2 du règlement disciplinaire va être modifié afin de « Préciser le fait que la tentative d’infraction est punissable au même titre que la réalisation d’une infraction (…) Le fait de tenter de commettre des agissements repréhensibles peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires ».


Refonte globale du règlement des terrains

Les deux règlements actuels des « Terrains et Installations Sportives » et « Eclairage des Terrains et Installations Sportives » ont été validés et édités en 2014, faisant évoluer la version précédente de 2010. La FFF a donc décidé de refondre complètement ces règlements. Nous reviendrons en détail sur tous les changements comme la création d’un nouveau niveau (T7) mais aussi la modification de la durée des classements.

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