Cumul emploi / contrat fédéral : pas de sanction pour l’US Sarre Union

US Sarre Union
L'US Sarre Union (en bleu) conserve les points acquis contre Raon L'Etape et Amnéville. (Photo Laurent Krajewski - LGEF)
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Deux clubs de National 3 Grand-Est s’étaient retournés contre l’US Sarre Union par rapport au cumul emploi et contrat fédéral d’un de ses joueurs.

C’est un sujet intéressant qui a été traité par la commission fédérale des règlements et contentieux (CFRC) début janvier. Deux clubs de National 3 du Grand-Est, l’US Raon L’Etape et le CSO Amnéville, avaient en effet porté des réclamations concernant un joueur de l’US Sarre Union car celui-ci possédait un contrat de travail à 35 heures en plus de son contrat fédéral à 21 heures et qu’il était donc « susceptible de ne pas respecter les dispositions du Statut du Joueur Fédéral relatives à la pluralité d’emplois ».

L’article 29 du statut du joueur fédéral indique en effet que « Le cumul d’emplois est possible dès lors qu’il ne contrevient pas à la réglementation concernant la durée du travail (…) les salariés à employeurs multiples ne peuvent cumuler que dans la limite de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines ».

Comme la Ligue du Grand-Est en première instance, la commission de la Fédération Française de Football a débouté les deux adversaires de l’US Sarre Union : « Considérant qu’il est important de rappeler que même dans l’hypothèse où il serait découvert, postérieurement à l’homologation d’un contrat fédéral, que le joueur concerné se trouve en situation de pluralité d’emplois et dépasse la durée maximale de travail, en tout état de cause il n’est aucunement prévu dans le Statut du Joueur Fédéral qu’une telle circonstance conduirait à revenir sur l’homologation du contrat fédéral en question ».

Pas de nullité des contrats de travail

Les instances du football ne peuvent d’ailleurs pas sanctionner car « il résulte de la jurisprudence en matière de droit du travail que lorsqu’un salarié en pluralité d’emplois ne respecte pas la durée maximale de travail, cela n’entraine pas pour autant la nullité des contrats conclus par ledit salarié (Cass. soc., 27 avril 1989, n° 87-13.95), étant rappelé que le salarié et l’employeur encourent en revanche l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, comme prévu aux articles R8262-1 et R8262-2 du Code du travail ».

En conclusion, « le contrat fédéral du joueur au sein de l’U.S. SARRE UNION, à compter de son homologation par la C.F.S.J. le 25.08.2020 et jusqu’à sa résiliation en date du 02.12.2020, était parfaitement valable sur le plan juridique, de sorte que l’intéressé était en droit de participer, en qualité de joueur fédéral, aux deux rencontres en rubrique ».

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